L’un des points à l’ordre du jour du CSAR du 2 juillet était la Généralisation de la délivrance des quitus fiscaux par le service national des quitus (SNQUIT) de Denain (59).
Le quitus fiscal est un document délivré par l’administration fiscale attestant qu’un véhicule acquis dans un autre pays membre de l’Union européenne est en règle vis-à-vis de la taxe sur la valeur ajoutée. Il permet d'obtenir une carte grise si on achète un véhicule neuf ou d'occasion dans un pays de l'Union européenne autre que la France. Traditionnellement les SIE géraient les quitus dans chaque département, mais depuis le 1er janvier 2022 une expérimentation est menée dans le Nord pour centraliser la gestion de ces quitus à partir d’un seul service situé à Denain. Quatre départements sont concernés par cette centralisation : les 57, 59, 62 et 67. Désormais une demande d’immatriculation vaut également demande de quitus fiscal et s’effectue en mode téléprocédure « Immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal » accessible à partir du site France Titres (ANTS) à la rubrique « Immatriculation ». La TVA éventuellement due sur l’achat du véhicule est acquittée par carte bancaire ou par prélèvement.
Pour mémoire la mise en œuvre du « plan Préfecture nouvelle génération » de 2017 a conduit à la fermeture des guichets dédiés aux cartes grises et à une dématérialisation intégrale des procédures. L’enregistrement des opérations dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) est désormais confié à des opérateurs privés. Pour la Cour des Comptes, dans un rapport publié en mars dernier, cette dématérialisation et privatisation a permis aux fraudes de prospérer et vu émerger des garages fictifs avec un manque à gagner pour l’État et les collectivités locales de 550 millions d’euros.
La DGFiP ne peut ignorer le caractère fraudogène du commerce de véhicules qu’ils soient neufs ou d’occasion, ni ignorer les circuits frauduleux intracommunautaires mis en place pour éviter ou réduire la TVA.
Pour autant, la Direction Générale poursuit la dématérialisation des quitus et propose dans un premier temps d’élargir le dispositif d’expérimentation à 4 nouveaux départements que sont les Alpes-Maritimes, la Loire-Atlantique, le Rhône et Paris en octobre 2026 avant de le généraliser en janvier 2027.
Cette extension et cette généralisation se font sans qu’aucun bilan n’ait été réalisé au niveau national. Les bilans au niveau local, quand ils ont eu lieu, sont, comme d’habitude, dithyrambiques et ne tiennent pas compte des difficultés rencontrées par les agents et les agentes.
Pour Solidaires Finances Publiques, derrière cette expérimentation, des dysfonctionnements persistent pour la délivrance des quitus :
- Au niveau des contribuables : avec cette centralisation, le service de délivrance des quitus est devenu un service entièrement dématérialisé, il n’est plus joignable par téléphone et aucun accueil physique n’a été prévu, ce qui laisse bon nombre d’usagers et d’usagères avec beaucoup de questions et peu de réponses lorsque leurs obligations fiscales changent (dispense de visa retirée par exemple. Ainsi des rejets de quitus peuvent avoir lieu sans aucune explication.)
- Au niveau des agents et des agentes : quand les contribuables n’ont pas de réponses à leurs interrogations, et qu’ils arrivent enfin à avoir un ou une agente au téléphone, ils sont «« désespérés ou furieux, parfois les 2, car les délais se sont considérablement allongés depuis le transfert». Aux difficultés quotidiennes des agents et des agentes s’ajoute le risque d’une taylorisation du travail avec une perte de motivation et d’intérêt pour les personnels et de sens de la mission.
A toutes ces questions se greffent à nouveau le cloisonnement d’une mission, sans que les liens avec les services de gestion ou de contrôle ne soient clairement établis, et la perte de connaissance du tissu fiscal de proximité, pourtant essentielle sur une activité à risques.
Du côté du centre de Denain qui gère à présent tous les quitus pour les 4 départements expérimentateurs, de nombreuses difficultés ont eu lieu au démarrage : dysfonctionnement de l’application informatique qui permet le gestion des dossiers, le logiciel INQUIT, complications sur la mise en place des liens avec l’ANTS…
Plus récemment, INQUIT a rencontré de gros problèmes qui ont contraint les agents à reprendre pendant plusieurs mois l'ancienne méthode "artisanale" et provoqué de très importants retards dans le traitement des quitus payants, avec un stock de13 000 quitus en attente environ en mai. Ce qui justifie probablement que nos collègues qui sont dans les services de la DNEF se voient régulièrement répondre « Nous ne trouvons pas ce dossier ».
Le stock est à présent résorbé.
Selon la DG, la généralisation du dispositif se fera à effectifs constant, la charge de travail supplémentaire étant prévu d’être absorbée par un ajustement de la grille d’analyse risque (GAR).
Pour Solidaires Finances Publiques, c’est à nouveau permettre à la fraude fiscale de se développer. La centralisation même de ces opérations pose un problème dans cette lutte. En effet, la délivrance de quitus au niveau local permet de remarquer de nombreuses fraudes à la TVA. Il n’est pas si loin le temps où les collègues de BCR venaient feuilleter les cahiers de quitus dans les SIE pour repérer des anomalies. Comme souvent, la centralisation déconnecte les agents et agentes du tissu fiscal local et génère de nouvelles possibilités de voir la fraude se développer. Par ailleurs, le relèvement de seuil de la GAR, laissera forcément passer, là aussi, de la fraude.
Une fois de plus, ce sont les économies qui priment sur les conditions de travail des personnels de la DGFiP et sur la lutte contre la fraude fiscale.