Mutation 2019 - Fiches Pratiques


Fiche pratique : Le Délai entre 2 Mutations Nationales
Fiche Pratique : Restructuration ou suppression d'emploi : Les règles de priorité particulières dans les DISI et pour les Agents Techniques
Fiche Pratique : Les Délais de Route en cas de mutation
Fiche Pratique : Les Frais de Changement de Résidence

2019

Agents administratifs

Agents techniques


Contrôleurs Stagiaires

Le GT muts s'est tenu le 20 octobre 2020 et il était très attendu. Il s'agissait d'avoir des éclaircissements sur la transposition des Lignes Directrices de Gestion (LDG) directionnelles sur les mobilités issues de la Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 dans les règles de mutation à la DGFIP.

En attendant l'Unité "spécial mutations", que nous publierons comme chaque année au mois de décembre, voici quelques réponses aux questions que tu peux peut être te poser en vue de ta prochaine demande de mutation.

Attention, ces règles vaudront pour les titulaires et les premières affectations des CIS/EP et promus par liste d'aptitude, puisque les stagiaires en première affectation ont un mouvement à part, et ne sont pas concernés par les lignes directrices de gestion. Un groupe de travail ad hoc sur les règles qui s'appliqueront aux stagiaires en scolarité dans les écoles aura lieu d'ici la fin du premier trimestre 2021.

Pour 2021, l'essentiel de ce qui existait déjà en 2020 est maintenu. Il y aura encore une phase transitoire avec le maintien de certaines priorités (pour les concubins par exemple) ou encore, la possibilité de demander le département limitrophe à celui d'exercice de l'activité du conjoint si le domicile commun s'y trouve. Enfin, la DG a confirmé que toutes les règles anciennes non modifiées s’appliqueraient encore (bonification de 6 mois par enfant à charge, bonification pour durée de séparation, etc.). L'application intégrale des LDG sur les règles de mutation à la DGFIP ne se fera qu'en 2022, avec beaucoup de modifications à venir. Un article y sera consacré ultérieurement, car c'est un bouleversement des règles et des critères de classement des demandes qui s'annonce.

Les priorités

- La fin des quotas de prioritaires

Pour les rapprochements externes, la DG appliquait un quota d'apports en prioritaires sur un département en métropole (dans les DOM il n'y avait déjà plus de quotas).

Désormais, ce sont tous les agents prioritaires qui seront examinés en premier, les autres passant au second plan, quand il y a encore des possibilités d'apport. Une analyse fine du déséquilibre engendré sera nécessaire à moyen terme, pour que les convenances personnelles puissent également avoir une chance de muter, surtout après 2022, année d'application ''pleine" des règles de mutation dans le cadre des LDG.

- Les priorités déjà existantes perdurent:

La priorité en raison d'un handicap de l'agent.e (ou l'enfant de l'agent.e): pour cette année, pas de changement tant sur les conditions (carte d'invalidité ou CMI avec mention invalidité), que les justificatifs pour bénéficier d'une affectation avec priorité sur le département en lien avec le handicap, y compris en surnombre. Rien ne changera en 2022 pour cette priorité.

- Une priorité sera prise en compte aussi dès 2021 pour les agents atteints d'une invalidité, bénéficiaires d'une RQTH par exemple ou ayant un taux d'invalidité <80 % :

C'est nouveau: jusque là, ces situations ne donnaient pas droit à une priorité dans le mouvement de mutation à la DGFIP, ce qui était contraire à la loi. La DGFIP se met donc enfin en conformité. Ni plus, ni moins!

- Les autres priorités

Pour la priorité pour rapprochement de conjoint / de PACS / de concubin / familial, la priorité CIMM sur un DOM, la priorité supra départementale en cas de restructuration...  ces cas de figure donneront toujours droit à une priorité en 2021, et les justificatifs à fournir resteront les mêmes.

Attention, en 2022, tous ne donneront pas forcément droit à une priorité: les rapprochements de concubin, rapprochements familiaux, ne donneront plus droit à une priorité. En revanche, ce seront des critères supplémentaires qui seront pris en compte dans le classement des demandes, mais qui seront examinés après les prioritaires. Nous y reviendrons dans un prochain article. En effet, seules les priorités inscrites à l'article 60 et 62 bis de la loi perdureront.

- Changement de la date prise en compte de la séparation:

La séparation en raison de l'activité professionnelle du conjoint devra être effective à la date d'effet du mouvement : le 1er septembre. Actuellement, c'est au 31 décembre. Par ailleurs la réalité de l'activité professionnelle du conjoint sera appréciée au 1er mars de l'année du mouvement.

Attention, il est rappelé que cette priorité ne peut pas être demandée si l'agent et le concubin travaillent déjà dans le même département. Dans ce cas, l'agent ne peut demander le département limitrophe à celui de l'activité du conjoint, même si le domicile commun s'y trouve.

- Focus sur la priorité de rapprochement pour les concubins:

Comme nous le disions plus haut, la priorité de rapprochement entre concubins perdure en 2021.

Attention: ce sera la dernière année. L'an prochain, ça ne sera plus une priorité, mais un critère supplémentaire qui donnera un avantage sur les autres demandes en convenance personnelle. Par ailleurs, les justificatifs à produire changeront en 2022, mais restent les mêmes pour 2021:

Aujourd'hui, il faut produire 2 factures à la même adresse, aux deux noms, ou alternativement. Avec la nouvelle règle, l’agent aurait dû produire la copie des avis d’imposition de chacun des conjoints comportant la même adresse, en lieu et place des 2 factures.


Pour Solidaires Finances Publiques, l'application de cette nouvelle mesure dès 2021 était prématurée, car non seulement les agents n’auraient pas eu le temps de se retourner au moment du dépôt des mutations, mais les contrôleurs et inspecteurs stagiaires dont l'effet de la première affectation est le 1er septembre 2021, (soit une même année de mutation), auraient été affectés selon les anciennes règles.


La DG a accepté de reporter cette mesure à 2022. Mais si tu es dans cette situation, attention: mets toi en capacité de produire ces justificatifs pour 2022 !