Groupe de travail national " Formation " du 18 avril 2024

Notre déclaration liminaire pour ce groupe de travail sera exhaustive et donc relativement longue, nous préférons vous prévenir par avance.

 Plusieurs sujets de crispation à l’ordre du jour de cette liminaire

 Tout d’abord, un groupe de travail ministériel est programmé le 21 mai 2024, c’est le second sur la thématique de l’attractivité et des concours.
Ceci explique sûrement la présence d’une fiche de réflexion sur la rénovation des épreuves pour les concours externes A et B. Nous en parlerons lors de l’examen de la dite fiche mais n’avez-vous pas omis de nous joindre en annexe vos réflexions et pistes concrètes sur le sujet ?
De toute façon, le manque d’attractivité ne se résume pas à la nature des épreuves pour les concours externes et nous le détaillerons oralement durant nos échanges à venir.

 Ensuite, des contentieux subsistent concernant les conditions statutaires pour pouvoir passer les concours de la DGFiP. Nous citerons une nouvelle fois celles pour passer l’examen professionnel d’inspecteur des finances publiques où un contrôleur deuxième classe 6ème échelon remplit les conditions et s’il devient contrôleur 1ère classe, ne remplit plus les conditions dans son nouveau grade ! Il est nécessaire de modifier le statut particulier des personnels de la catégorie A pour corriger cela.

 Bien évidemment, subsiste le différend sur la date à laquelle les conditions statutaires sont vérifiées pour les lauréats des différents concours.

Par ailleurs, Solidaires Finances Publiques trouve humainement inacceptable de radier les lauréats après la publication des résultats puisque les conditions statutaires sont uniquement vérifiées à ce moment-là.
Bien conscients que nous ne serons jamais d’accord sur le sujet, nous demandons a minima que toutes ces vérifications soient réalisées avant l’épreuve orale d’admission lorsque le concours se déroule en temps (épreuves écrites dans un premier temps et épreuve orale ensuite).

La fiche sur la numérisation et la correction dématérialisée des copies de concours nous amène en outre à vous demander si l’administration est en capacité de rénover le calendrier des concours en réduisant d’une part le délai entre l’inscription au concours et les résultats définitifs et d’autre part en corrigeant « certaines anomalies » où un collègue peut être amené à passer la même semaine l’épreuve orale d’un concours DGFiP et l’épreuve écrite d’un autre concours DGFiP !

 Nous enchaînons sur le déroulement des épreuves et sur le grave incident concernant les convocations pour l’épreuve orale de technicien géomètre. Nous ne comprenons pas comment cela a pu arriver et nous attendons de connaître le dispositif que vous allez mettre en place pour que cela n’arrive plus.
Nous rappelons que les agents ont été prévenus le jour même que la convocation était erronée. Certains étant déjà arrivés sur place rue des Jeûneurs à Paris alors qu’ils devaient être à Noisy pour passer cette épreuve. Nous avons le témoignage poignant d’un collègue qui a vécu cela comme une terrible injustice et qui est convaincu que cela a influé sur sa prestation à l’oral.

 Nous poursuivons sur un autre point de crispation, nous dénonçons la manière dont l’administration «change les règles du jeu » sans daigner nous consulter ni même nous informer officiellement avant de prononcer des modifications. Cette année, nous avons deux exemples concrets.

- Vous avez unilatéralement décidé de modifier le lieu de formation pour la deuxième partie des promus EP ou LEP de B en A (en ACIF et non plus sur un établissement ENFiP de formation).

- Et concernant la formation initiale des C stagiaires, vous avez décidé unilatéralement de faire arriver une semaine plus tôt dans les services les stagiaires non concernés par la pré-spécialisation.
Les directions verront donc arriver les C stagiaires à deux dates différentes en fonction de cela.

 Nous abordons désormais un point essentiel déterminant pour l’attractivité.

Il s’agit des sujets concernant les indemnités de scolarité, les remboursements de frais et les frais de changement de résidence.

 Concernant les frais de changement de résidence, nous sommes en désaccord avec l’analyse de la DGFiP qui considère que ceux-ci ne peuvent être versés qu’après la titularisation des stagiaires concernés. Nous contestons cette interprétation, car il est bien indiqué qu’ils peuvent être versés dès l’affectation dans la direction d’affectation par conséquent l’administration doit les verser dès le début de la formation et non pas plusieurs mois après.

Nous nous permettons de rappeler que les contractuels peuvent également y prétendre donc nous affirmons que l’alibi de la titularisation effective est infondé.

Nous demandons une expertise sur ce point auprès de la DGAFP ou auprès du Ministère.

 Concernant les indemnités de scolarité, il est anormal que la fonction publique refuse de les revaloriser depuis 2006 alors que dans le même temps les frais de missions ont été augmentés pour prendre en compte une partie de l’inflation. Cette différence de traitement n’a pas lieu d’être et doit conduire à une revalorisation significative des indemnités de scolarité.

 De plus, nous avons un contentieux en cours sur la non prise en compte des frais supplémentaires générés par les «Estivales» pour les inspecteurs stagiaires, il serait temps de trouver une solution !

 Et pour compléter ce tableau, comme nous le supposions, de nombreux futurs stagiaires (C ou promus LA et EP de B en A) devant être en scolarité en juin- juillet sur les établissements franciliens se trouvent confrontés à des tarifs de logements prohibitifs liés à Paris JO 2024. Il faut également trouver des solutions adaptées liés à cet évènement.

 Pour conclure sur la thématique « sous », il nous apparaît indispensable d’investir sur des clés 4G pour les différents publics de stagiaires notamment en raison de la mise en place du projet Ariane et de la journée en autonomie.

 Nous développerons plus longuement, lors de l’examen de la fiche, le retour d’expérience sur la mise en œuvre de l’hybridation de la formation initiale mais nous tenons à réaffirmer ici que pour Solidaires Finances Publiques, c’est une commande politique qui s’est déroulée à marche forcée avec au départ le prétexte de pouvoir accueillir plus de stagiaires, qui conduit à l’épuisement de l’ensemble des équipes pédagogiques pour les raisons que vous connaissez forcément et sans atteindre toutefois, dans toutes les écoles, l’objectif du niveau d’accueil de stagiaires attendu.

Les équipes pédagogiques sont au bord de l’explosion dans de nombreux établissements et nous nous permettons de relayer le mal être de Toulouse après celui de Noisiel ou Clermont-Ferrand précédemment. La digitalisation conduit à une augmentation exponentielle de la charge de travail pour vos équipes et crée une véritable souffrance au travail et une aggravation du stress dans de nombreux établissements.

 Concernant les formations initiales, nous regrettons fortement que la communication des emplois du temps ne soient pas plus anticipée ce qui serait un vrai plus pour l’organisation des stagiaires.

De plus, nous sommes pour le moins surpris de découvrir qu’un inspecteur stagiaire initialement foncier à Toulouse fasse son bloc fonctionnel en tant que généraliste à Clermont-Ferrand.

 Toujours sur les formations initiales, pouvez-vous nous faire part de vos réflexions sur l’inclusion du handicap en fonction des différents « types » de handicap auquel le stagiaire en situation de handicap peut être confronté ?

 Nous poursuivons avec un sujet «sensible » et très difficile humainement.

Une nouvelle fois, nous tirons la sonnette d’alarme sur les conditions d’exercice des missions des jeunes agents en première affectation. La pression qu’ils subissent pour réaliser leurs missions avec une formation rénovée qui n’est pas satisfaisante pour l’acquisition de tous les savoirs et les conditions dégradées sur l’ensemble des services conduit un nombre trop conséquent d’agents en première affectation en situation de souffrance.
Nous n’instrumentaliserons pas le suicide dans le Haut Rhin du japa de la promotion 2022/2023 ainsi que les tentatives de suicides d’autres stagiaires de la même promotion mais où allons nous ?
Il est grand temps de se questionner sur les conditions de travail de tous les agents et notamment les difficultés liées à la pression pour les collègues lors de leur prise de fonction après leur formation initiale.
Il subsiste dans notre administration trop de dérives et de comportements qui sont inacceptables en termes de management.

 Concernant le compte personnel de formation, nous rentrerons en détail dans le cadre de l’examen de la fiche.
Nous vous posons quand même dès à présent deux premières questions :

 - Pourquoi la DGFiP s’obstine-t-elle à refuser les demandes de CPF concernant l’obtention du permis de conduire alors que dans le cadre d’une promotion des collègues pourraient être amenés à travailler dans des départements où celui-ci est clairement indispensable ?
- Parmi les refus de CPF, combien ont fait l’objet d’un avis favorable du chef de service ?

 En conclusion, notre déclaration liminaire n’est pas si longue que cela, vous avez connu pire mais comme nous avons beaucoup de points à développer dans le cadre de l’examen des différentes fiches vous nous entendrez encore longuement dans le cadre de cette journée qui va être bien chargée.

En cours de réalisation