FSR du 7 novembre 2023

Madame la Présidente de la formation spécialisée de réseau,

À l’aune de cette deuxième réunion de la Formation Spécialisée (FS) de réseau, il nous faut réfléchir et poser le cadre de cette nouvelle instance.

Dans un premier temps sur l’aspect organisationnel, les délais de convocation et la convocation ne respectent pas les textes. En effet, le délai de 15 jours imposé par l’article 88 du décret n’est pas respecté. Votre chance du jour c’est la vacuité des documents fournis, nous siégeons, mais à l’avenir le respect des textes sera fondamental pour que les représentantes et représentants de Solidaires Finances Publiques soient présents.

Quoiqu’il en soit, notre positionnement, au cœur de cette réflexion, doit être à la fois lucide et stratégique. Nous ne sommes pas, nous FSR, une entité isolée; notre articulation avec la Formation Spécialisée Ministérielle (FSM) et les Formations Spécialisées Locales (FSL) est déterminante. La FS de réseau n’exerce pas de pouvoir hiérarchique, mais un rôle de coordination, de conseil, et d’impulsion stratégique, façonnant ainsi la politique de santé, de sécurité et des conditions de travail au sein de la DGFiP. Selon nous, elle devrait permettre la remontée d’informations locales pour nourrir la politique directionnelle.

Pour Solidaires Finances Publiques, le rôle de la formation ne se limite pas à l'application mécanique des textes. Les articles 73 et 74 du décret ne sont pas de simples directives, mais le fondement du rôle et des missions de la FS. Au-delà des consultations obligatoires, nous devons être un moteur d'analyse des risques professionnels, de prévention et d'amélioration continue des conditions de travail, en particulier pour les populations les plus vulnérables. Pour ce faire, nous pouvons nous appuyer notamment sur les rapports des ISST, des médécins du travail, des données contenues dans la BDS et de l’activité des FS locales. Si nous ne voulons pas n’être qu’une instance d’enregistrement de diagrammes chiffrés, nous devons absolument sortir du constat et produire des analyses de travail. On peut citer à titre d’illustration l’examen du dernier RSU qui ne contient que des données chiffrées mais pas d’analyses de l’administration ? Où sont les points de réflexions, les axes de travail ? Comment améliorer la situation ? Nous refusons d’être une chambre d’enregistrement.

Le programme qui nous est présenté est peu ambitieux, il se résume à la présentation de données issues notamment d’organismes extérieurs. Ce n’est pas à la hauteur de notre administration.

Ainsi, nous nous trouvons devant un défi de taille : celui de définir une politique cohérente et opérationnelle en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Pour cela, il est essentiel d'intégrer les orientations ministérielles, en coopérant étroitement avec les acteurs ministériels et directionnels. Nous suggérons d'associer véritablement la FS de réseau à l’élaboration de la note d’orientation ministérielle, afin d’enrichir celle-ci de nos propositions et réflexions tirées des réalités locales. Cela veut dire que nous devons définir des axes de travail dans lesquels l’administration et les organisations syndicales vont s’engager pour améliorer la situation concrète des agents et agentes des finances publiques.

La formation spécialisée de réseau doit être en capacité de produire des outils qui seront mis à disposition des FS locales. Les supports et notes, doivent être à la fois pertinents et opérationnels, orientant ainsi le travail des instances locales vers une action concrète et mesurable.

Concernant le comité national de suivi des Conditions de Travail (CDT), et le Tableau de Bord de la Veille Sociale (TBVS), l’administration doit clarifier et définir leurs évolutions et leurs intégrations au sein de cette instance pour éviter les redondances avec les outils qui vont se déployer comme la base de données sociales (BDS) et le rapport social unique (RSU).

Dans le programme que vous avez établi qui reprend dans les grandes lignes les obligations réglementaires, vous en oubliez une fondamentale. L’article 71 du décret 2020-1427 stipule que « chaque année, le président ou la présidente de la formation spécialisée du comité soumet pour avis à celle-ci un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail établi à partir de l'analyse à laquelle il est procédé en application de l'article 73 et des informations relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail contenues dans le rapport social unique. Ce programme fixe la liste détaillée des réalisations ou actions à entreprendre au cours de l'année à venir. Il précise, pour chaque réalisation ou action, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût. La formation spécialisée peut proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires au programme annuel de prévention ». Alors qu’en est-il de ce programme ? Où comptez-vous l’inscrire dans le programme de la FSR ?

En outre, vous nous avez présenté le 27 octobre lors d’un GT, l’application Signal FIP, outil relatif aux fiches de signalement. Qu'elle ne fut pas notre surprise de constater que les organisations syndicales ont été purement oubliées de cet outil. Le passé récent montre pourtant que lors d’évènements graves tels que celui arrivé dans le 62, les OS locales et nationales ont été mises à contribution. D’ailleurs, les OS sont toujours sollicitées n’en déplaise à l’administration lorsque un évènement grave survient. Nous réitérons notre demande d’avoir les fiches de signalement au fil de l’eau et non anonymisées. Pour ce faire, une habilitation spécifique pour les OS doit être disponible dans cet outil informatique qui est en cours de développement. Vous nous vantez la méthode agile de son développement, montrez nous que la souplesse est bien réelle et pas juste un outil de communication.

Par conséquent, Solidaires Finances Publiques va être force de propositions sur l’alimentation de l’ordre du jour des futures FSR de l’année à venir. Aussi, Solidaires Finances Publiques demande que soit inscrit à l’ordre du jour de la prochaine FSR la question de l’impact des nouvelles technologies, et notamment celles faisant appel à l’intelligence artificielle (IA), sur les conditions de travail des agents et des agentes de la DGFiP.

Pour Solidaires finances publiques, trois projets pourraient servir de support à l’étude demandée :

- Le cadastre avec le foncier innovant : cette technologie permet sur la base d’images aériennes de l’IGN et à partir d’algorithmes, d’extraire les contours d’immeubles bâtis et notamment de piscines. Un traitement informatique identifie dans un second temps si les éléments détectés sur les images sont bien imposés aux impôts directs locaux. Les prestataires de service sont Cap Gemini, société privée de conseil et de la transformation numérique et Google, le géant américain qui fournit ses services de cloud et de savoir-faire en matière d’algorithmes.

- Le contrôle fiscal avec les listes data mining : le data mining consiste à analyser et à recouper toutes les informations dont la DGFiP dispose aux fins d’y repérer des profils de fraude. En croisant des données à une échelle de masse, le projet CFVR (Ciblage de la Fraude et Valorisation des Données), qui dépend du bureau SJCF-1D à Bercy, génère des listes de sociétés et maintenant de particuliers à contrôler sur des critères déterminés.

- La gestion publique avec le traitement automatisé d’analyse prédictive de la dépense (TAAP) qui remplace le contrôle hiérarchisé de la dépense et vise à alléger le taux de dépenses soumises à contrôle par une sélection informatique des dépenses présentant des risques.

En outre, la politique immobilière de l’État avec les nouvelles organisations du travail concomitantes pourrait être un axe des travaux menés par le FSR (flex office, tiers lieu, télétravail).

Solidaires Finances publiques exige également que soient portés devant cette instance les impacts des restructurations de services sous l’aspect conditions et organisation du travail.

En outre, pour les futures instances, la secrétaire de la FSR demande comme les textes le prévoit à être associée à l’élaboration de l’ordre du jour. Autre question, qu’en est il du PV de la FSR du 29 septembre dernier ?

Pour conclure, pour Solidaires Finances Publiques cette deuxième réunion n’est pas qu'un simple échange. Elle est déterminante pour l’avenir de nos travaux. Nous sommes ici pour définir une feuille de route claire, pour établir les bases solides d'une FS de réseau opérationnelle, proactive et à l'écoute des besoins des agentes et des agents.

Nous nous engageons à œuvrer dans cet esprit, avec détermination pour l'amélioration continue de l’environnement de travail et de son organisation des agents et agentes des finances publiques.