Assemblée générale de l'ASF Logement du 12 décembre 2025

Monsieur le Président,

Les représentants de Solidaires Finances ne peuvent pas débuter cette instance sans évoquer l’actualité. Sur le plan national, les choix politiques en matière de recettes et de dépenses publiques aggravent encore plus la situation.

Les débats parlementaires actuels concentrent des inquiétudes majeures au sujet des arbitrages austéritaires sur la protection sociale, les services publics, le pouvoir d’achat des fonctionnaires et les moyens des administrations et collectivités.

Dans ce contexte, notre action sociale ministérielle voit son budget se restreindre alors que de nombreux collègues assistent impuissants à la réduction de leur pouvoir d’achat.

L’action sociale ministérielle, dont le logement est un élément majeur, est l’un des derniers bastions de solidarité et de lien entre les personnels des ministères économiques et financiers.

Ses prestations ne relèvent pas du superflu, mais elles répondent à une véritable nécessité. Aller vers une restriction de celles-ci, c’est aller à rebours de la réalité des besoins sociaux.

En effet, elle touche à la vie quotidienne de tous les personnels ministériels qu’ils soient actifs ou pensionné·es, qu’ils soient fonctionnaires, contractuel·les ou apprenti·es, ainsi que leurs ayants-droits. Elle est une solution aux difficultés de toutes celles et ceux confrontés aux accidents de la vie. Elle doit être porteuse de valeurs de partage, d’aide aux plus démunis et contribuer à améliorer les conditions de vie des agentes et des agents. Nous rappelons que l’action sociale est un élément essentiel à conserver, à défendre, à améliorer, et doit poursuivre deux objectifs : satisfaire les besoins sociaux et contribuer à l’épanouissement de l’individu. Il ne doit en aucun cas avoir une visée mercantile.

De plus, l’Action sociale pourrait être un levier de l’attractivité de notre Ministère, qui n’en a plus tant que ça.

Solidaires Finances dénonce des coupes aveugles, déconnectées des réalités économiques, sociales et démocratiques.

Pour l’ASF Logement, nous constatons depuis plusieurs années une baisse continue de la subvention ministérielle.

Cette baisse est désormais actée dans le budget prévisionnel 2026 (6 millions d’euros).

Ce n’est pas aux agentes et aux agents des Finances de payer les errements des politiques publiques.

L'AG de ASFL ce jour était consacrée à l’examen budgétaire : examen du rectificatif 2025 et présentation du budget initial 2026, de la présentation de la COMP (CONVENTION D’OBJECTIFS, DE MOYENS ET DE PERFORMANCE) FASF/ASFL pour 2026, et des points divers (travaux menés par la FASF et future implantation des associations).

Dans sa liminaire, Solidaires Finances a encore dénoncé la nouvelle saignée budgétaire subie par ASFL avec une subvention de 6M €.

ASFL continue à puiser dans ses réserves liées aux retours de prêts qui perdurent mais qui vont baisser et dans un futur proche, des questions se poseront sur les arbitrages avec l’espoir de ne pas toucher à la réservation de logements.

Budget rectificatif 2025

Réservation de meublés

Toutes les demandes maintenues ont été satisfaites soit 543 attributions en Île-de-France.
Les demandes ont été plus nombreuses à la DGFiP. Tous les agents en sortie d’écoles et affectés en avril doivent avoir déposé leur demande avant février (essentiellement des cadres B). Pour les cadres A qui sont affectés en mai, les demandes doivent être déposées avant fin mars. Pour tous ceux et celles qui ne le font pas dans ces délais, les dossiers seront traités au fil de l’eau.
Sur les foyers meublés : les loyers d'inoccupation demeurent élevés. Une expérimentation sur 20 meublés va être lancée avec la Préfecture de Police pour loger temporairement les policiers avec comme corollaire l’obligation par la préfecture de faire sortir ces policiers lorsque les besoins pour notre ministère se feront sentir. Une évaluation avant de signer une convention avec la préfecture sera faite pour apprécier si on récupère les logements pour la période critique et éviter les loyers d'inoccupation. 

Logements vides

En préalable, ASFL a indiqué que sur les logements vides il n’est plus possible de calculer le taux de rotation du fait du passage en flux.
Les bailleurs sociaux ont fait le constat que le taux de rotation est en baisse. Il a été plus difficile cette année de satisfaire le maximum de demandes, à ce jour 490 demandes ont été satisfaites.
Certains bailleurs parisiens dans la gestion en flux (PARIS HABITAT et RIVP) ont fait des propositions avec des appartements relativement chers, d’où une grosse pénurie cette année de propositions de la part des bailleurs et un afflux de demandes des agents.
Par ailleurs les bailleurs sociaux sont frileux pour passer du stock au flux et ne proposent que du droit unique. Ainsi Paris Habitat propose des droits uniques à 40 000 €, ASFL refuse pour l'instant ce coût exorbitant (droits en flux, environ 60 000 € pour une réservation de 25 ans). Pour rappel, en droit unique le montant payé est valable pour une seule attribution, que le locataire reste 7 mois ou 7 ans...
Une étude sera faite en début d’année afin d’avoir une vision plus nette quant à la qualité des propositions en flux et les attentes des usagers. Sont-elles équivalentes à ce qu’ASFL proposait avant avec la gestion en stock ?

Réservations

En 2025, ASFL a signé un grand nombre de réservations de logements (dont beaucoup en droit unique) tant en province qu’en Île-de-France (Strasbourg, Nancy, Isère, Ain, proche Allemagne, Luxembourg et Suisse, dans le Rhône et Marseille, Paris 12^e et 13^e) et pour la première fois, une convention de réservation a pu être signée à la Réunion.
Le problème du département de l’Oise, sinistré en termes de logements ASFL, a été évoqué. Un programme de réservation de 10 logements a été lancé notamment sur les villes de Beauvais, Clermont de l’Oise, Chantilly, Senlis (ceci en coordination avec la MASSE des Douanes, cf Douaniers de Roissy).
D’autres conventions seront lancées sur la Réunion, des réservations vont être lancées sur la Guadeloupe et un projet de logements neufs sur Mayotte.

Aides et prêts

Le traitement tardif des dossiers a été généré par un afflux de demandes à des périodes concentrées, conjugué à des problèmes d’effectifs (taux de rotation du personnel et maladies en hausse). La complexité des règles propres à ASFL pour l’attribution de ces prestations impose un temps de la formation incompressible pour les nouveaux personnels.
Il est à noter que ASFL est passé en quelques années de 33 fonctionnaires mis à disposition à 7 aujourd’hui.

Examen des délibérations

Budget Rectificatif 2025

Nous avons constaté une baisse importante de la subvention à 6,1 M avec un surgel annoncé, la faisant passer à 5,85 M. Deux jours avant l’AG, il a été annoncé que la subvention devrait revenir à 6,1 M. Le prévisionnel 2025 prévoyait 9M !!!
Compte tenu de la baisse très importante de la subvention, Solidaires Finances a voté contre ce budget ainsi que CGT, FO et UNSA.
Abstention pour ce budget rectificatif : CFDT.

Budget prévisionnel 2026

Basé déjà sur la baisse de la subvention 2025, pour les mêmes raisons, Solidaires Finances a voté contre ce budget ainsi que CGT, FO et UNSA.
Abstention pour ce budget : CFDT.

Convention d’objectifs, de moyens et de performance (COMP) FASF/ASFL 2026 : nous avons dénoncé que la convention ne porte que sur 2026 et non sur 3 ans.
Vote contre : Solidaires Finances et CGT.
Pour : FO, CFDT, UNSA.

Délibération sur les admissions en non-valeur pour les prêts à long terme et à court terme
Compte tenu des explications fournies, vote pour à unanimité.

POINTS DIVERS

Le nouveau dépliant ASFL élaboré par la communication de ASFL a été présenté. 

Déménagement : les agents seront pour la plupart en open-space dans un espace plus restreint qu’actuellement. Il sera important de s’assurer que le niveau sonore lié à ce nouvel environnement ne rende pas les conditions de travail difficiles voire insupportables, malgré les dispositifs anti-bruits prévus et les casques extra auriculaires.
Le service informatique de ASFL sera chargé pour l’ensemble des associations de certains aménagements et raccordements ; il mettra en place un wifi commun.
La totalité des archives sera prise en charge par le ministère.
Restauration : une convention par la délégation de Paris sera établie pour l’ensemble des associations avec le RIE LUMIERE.