Action sociale : Revue des prestations ou prestations revues à la hache ?

Cette réunion se présente, une nouvelle fois, dans une période d’incertitude politique et sociale.

Les débats parlementaires actuels concentrent des inquiétudes majeures au sujet des arbitrages austéritaires sur la protection sociale, les services publics, le pouvoir d’achat des fonctionnaires et les moyens des administrations et collectivités.

Au ministère, lors de la rencontre du 14/11/2025 avec les organisations syndicales, Amélie de Montchalin a donné une forte tonalité de justice fiscale à son discours.

Des paroles ou des actes ?

Il serait plus que nécessaire d’avoir, enfin, un réel débat sur la justice fiscale pour sortir des dogmes libéraux.

Or, cette justice fiscale a pour objectif la justice sociale, dans son rôle de redistribution (le ruissellement n’ayant pas trop fonctionné).

L’action sociale poursuit bien le même objectif et, en lien, l’action sociale ministérielle également.

Or, comme nous le répétons régulièrement, elle est l’un des derniers bastions de solidarité et de lien entre les personnels des ministères économiques et financiers.

Vous indiquez que l'action sociale est dans l'ADN du ministère. C'est vrai, mais attention aux manipulations génétiques !

Sa place et son rôle résultent d’une construction historique ancienne, que ce soit au sortir de la Seconde Guerre mondiale ou suite au conflit de 1989.

Rappelons, ici, que l’abondement massif du budget de l’action sociale, à cette époque, relevait d’une réelle vision redistributive.

En effet, conserver, pour notre action sociale ministérielle, une partie de l’enveloppe générale acquise, relevait d’un choix mûrement réfléchi, alors que d’autres administrations optaient uniquement pour des avantages individuels (rémunération ou parcours de carrière par exemple).

Rétrograder leurs personnels ou baisser leurs rémunérations serait inadmissible. Dès lors, pourquoi serait-il plus entendable de « sabrer » le budget de notre action sociale ?

Ses prestations ne relèvent pas du superflu, mais elles répondent à une véritable nécessité. Aller vers une restriction de celles-ci, c’est aller à rebours de la réalité des besoins sociaux.

De plus, l’Action sociale pourrait être un levier de l’attractivité de notre Ministère, qui n’en a plus tant que ça.

Solidaires Finances n’accepte et n’acceptera aucune régression dans ce domaine, d’autant que le PLF prévoit le maintien du budget nominal.

A la lecture des documents de ce groupe de travail, vous demandez aux agents du ministère, une fois encore, de se serrer la ceinture.

Coluche disait d’ailleurs : « serrez-vous la ceinture encore 5 ans et après… vous serez habitués ».

Et bien non ! Nous ne nous habituons à rien du tout et surtout pas à renoncer à ce que les agentes et agents ont obtenu de haute lutte.

D’autant que, dans les faits, malgré nous, nous avons déjà plus que largement contribué.

En effet, comme nous le pressentions, les revenus de la vente des résidences échappent en quasi-totalité à l’action sociale ministérielle. Ce véritable hold-up est donc, déjà, une contribution plus que conséquente !

Par ailleurs, la fin programmée des retours de prêts aux bailleurs, avec le passage des réservations de logements du stock en flux, que nous n'avions certainement pas demandé, obère drastiquement notre capacité de financement de logements, ce qui, en soi, constitue également une restriction qui nous est imposée.

Ces documents proposent des scenarii quasi exclusivement restrictifs, dévastateurs en matière de prestations et même d'esprit d'action sociale.

Les fiches sont parfois dépourvues de chiffrage ou présentent une approche purement comptable se limitant parfois à dire « si on supprime, c’est moins cher ».

Avant même le début de cette réunion, on constatait déjà des inégalités dans l’accès aux prestations, voire des mesures qui n’ont rien de social, notamment :

• un financement Egalim disparate,
• la minoration de la dégressivité pour les familles,
• le système des inscriptions en « 1^er arrivé / 1^er servi »,
• des différenciations Bercy / reste du monde,
• des mesures particulièrement discriminatoires pour les DROM-COM...

Nous le répétons avec force, Solidaires Finances n’accepte et n’acceptera aucune régression de l'action sociale des agentes et agents des finances, actif·ves, retraité·es et ayant-droits !

Compte-Rendu du GT « Revue des prestations de l’action sociale »

Comme indiqué dans le communiqué intersyndical, ce GT se bornant à envisager de quelle façon l’action sociale allait être désintégrée, nous avons quitté la séance après la lecture de notre déclaration liminaire, mais nos analyses demeurent :

La fiche sur la restauration rapporte uniquement l’augmentation du coût global de la restauration (tous modes confondus) à la baisse du nombre d’agentes et d’agents aux ministères économiques et financiers, laissant croire qu’il s’agirait d’une incongruité.

Or, bien au contraire, le nombre de repas vendus est en augmentation constante depuis 2021, passant de 5 à 6,3 millions (+26 % !) pour une baisse de 2 600 agent·es au ministère (et non une baisse du nombre de rationnaires). Après l’effondrement de 2020, lié au Covid et à ses conséquences, il ne serait absolument pas pertinent de briser cette dynamique.

En effet, le nombre de repas par agent augmente, donc, assez fortement. Ceci sous-tend que la solution de restauration dans un restaurant, LORSQU’ELLE EST PRÉSENTE, reste privilégiée. Doit-on y voir un besoin des collègues d’avoir au moins un vrai repas, à un coût abordable, dans la journée ? Nous le pensons fortement au regard de la perte de pouvoir d’achat constante des agents du ministère (hausse forte du coût de la vie, alors que la rémunération est gelée, la GIPA supprimée, que les collègues sont éloigné·es de leur domicile du fait de restructurations leur occasionnant des frais…).

De plus, le coût total des subventions par repas est stable (+ 3 centimes seulement) sur la même période de 4 ans, dans un contexte de forte inflation et de dépenses supplémentaires liées à la loi Egalim et alors que l’harmonisation tarifaire reste la cible.

La volonté dogmatique de faire payer plus cher les agentes et les agents pour un plateau moins complet est inique au regard de ce qui est énoncé ci-dessus.

On est donc, clairement, dans une recherche de solution qui se limite à « si on donne moins aux agentes et agents, ça coûtera moins cher ».

Nous rappelons notre revendicatif :

Un repas complet, de qualité, à un tarif social, modulé selon la rémunération, partout où c’est possible et, à défaut, un titre-restaurant dont la valeur faciale est relevée avec un taux de la participation employeur supérieur.

La fiche sur ASF VACANCES Enfants est, elle, l’illustration parfaite de la volonté d’ASF VACANCES d’arrêter de se compliquer la vie avec le côté social, un comble pour une association d’action sociale ! Trop compliqué le social.

Aux régressions déjà imposées et sans cesse dénoncées (système de réservation « 1er arrivé/1er servi », minoration des dégressivités pour les fratries, limitation des prises en charge des pré-acheminements, suppression massive de points de rassemblements pour les départs, limitations géographiques, etc.), s’ajoutent des idées aussi farfelues qu’antisociales, comme la suppression des coûts moyens pour se baser sur le coût réel, la limitation des tranches du barème et du nombre de taux de subvention, la suppression des séjours printemps et automne (pourquoi pas l’été aussi, comme ça ce serait encore plus simple !!!), la baisse de la durée des séjours, une nouvelle restriction des pré-acheminements (voire leur suppression pure et simple pour les plus de 14 ans !)...

En réalité, la baisse du nombre de tranches, donc une progressivité moindre, serait, par nature, une minoration du caractère social.

La prise en compte, comme base, du coût réel des séjours imposerait des hausses de prix inévitables mais, aussi, rendrait certains séjours (plus « prestigieux ») plus chers que d’autres. Aux plus aisés, donc, les séjours au ski ou à l’étranger et aux plus bas revenus les séjours à quelques kilomètres de chez eux.

Pour Solidaires Finances, la limitation du choix par les moyens dont on dispose, c’est non !!! Où est le caractère social dans de telles honteuses propositions ?

S’ajoute à ceci qu’il vaut mieux habiter dans les centres des grandes villes pourvus d’une excellente connexion internet et avoir la disponibilité permettant de se connecter dès l’ouverture pour devenir le « 1^er arrivé/1er servi » …

Encore une fois, l’administration est bien dans une recherche de « solutions » qui ne respectent pas le caractère social et se limitent à « si on donne moins aux agentes et agents, ça coûtera moins cher » : NON, NON et encore NON !!!

Solidaires Finances défend des séjours réellement choisis et non contraints par les coûts, les connexions, la domiciliation, la composition familiale... Nous demandons des tarifs encore plus progressifs, non plafonnés pour les plus hauts revenus, pour toutes et tous, partout sur le territoire, y compris les DROM-COM.

Quant à la fiche 3 sur l’aide à la parentalité, c’est l’archétype de la caricature évoquée en liminaire. Les « leviers » choisis y sont systématiquement :

« - Il y a une prestation, elle coûte X

- si on en enlève la moitié, elle coûte moitié moins cher,

- si on la supprime , elle ne coûte plus rien. »

Sacrée prospective…

Prenons simplement 2 exemples pour illustrer cette évidence :

1. Sur les places en crèche, si l’administration les supprime, au-delà du « réarmement démographique » cher à notre président de la République, quels moyens de substitution donne-t-on aux parents ? Rien ? Ils se débrouillent ? Ben oui, rien… Affligeant.

Nous avions évoqué il y a quelques temps des possibilités supplémentaires en proposant la piste d’un réseau d’assistantes maternelles ? A t-elle été étudiée ? Non… Pour quoi faire ?

2. Le Chèque Famille Finances :

La volonté de minimiser le Chèque Famille Finances (ex-CESU 6-12 ans) laisse à penser que les bénéficiaires n’en n’ont pas besoin.

Sont-ils considérés comme étant déjà largement en capacité de se le financer eux-même ? La « proposition » de l’administration ne permettrait plus, par exemple, de pouvoir en bénéficier pour une personne seule avec un enfant en garde alternée, dont le revenu de référence dépasserait 21 500 €.

Par contre, nous sommes évidemment en accord avec la proposition d’extension du dispositif aux 20 ans de l’enfant en situation de handicap, à l’instar de l’AEEH de la CAF et de l’APEH de la Fonction publique d’État.

Nous sommes également favorables à la mise en place d’une aide palliant l’impossibilité matérielle d’utilisation du chèque CESU 0-6 ans en Nouvelle Calédonie et en Polynésie, dans un souci d’équité sur l’ensemble du territoire.

Cette « revue des prestations » est d’ailleurs plus que partielle, puisque seul le côté Vacances Enfants d’ASF Vacances est évoqué.

L’ensemble des associations socio-culturelles « bercyiennes » sont omises, de même que la Fédération Action Sociale Finances, créée en mai 2024 malgré l’opposition de la majorité des organisations syndicales, qui consomme elle aussi des moyens budgétaires dédiés à notre action sociale.

Cette « revue des prestations » n’a donc absolument pas pour but de vérifier que chaque prestation atteint son public ou non, ni d’étudier les possibilités d’améliorations de certaines pratiques de gestion. Au contraire, elle cible uniquement certaines aides à supprimer au motif que : « ça coûtera moins cher ».

Solidaires Finances n’acceptera jamais cette destruction dogmatique de l'action sociale des agentes et agents des Finances, actif·ves, retraité·es et ayant-droits !