Nous n'en n'avons jamais été aussi près, en tout cas...
Lors du Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) qui se tiendra le 08/04/2026, sera étudié un projet de loi élargissant la protection fonctionnelle (PF) aux mises en cause des agentes et agents devant les juridictions financières.
Cette protection ne pourrait être accordée que dans le cadre général de la PF, soit pour des faits « qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions ».
Si ce texte pourrait constituer un réel progrès pour les agentes et agents, leur permettant d’être mieux assistés dans leur défense (avec des frais d’avocat pris en charge, par exemple, ce qui est loin d’être anecdotique), il ne répondrait que de manière partielle au problème beaucoup plus général posé par la RGP (Responsabilité du Gestionnaire Public).
Tout d’abord, il faut encore que le projet de loi voit le jour, qu’il soit présenté aux parlementaires et que la loi soit votée.
Ensuite, l’éventuelle sanction (peine d’amende) reste personnelle et ne peut évidemment toujours pas être prise en charge.
Enfin, et surtout, il ne couvre que partiellement la conséquence de la RGP et ne traite aucunement des causes des poursuites devant la juridiction financière.
En effet, sans garantie apportée en matière d’organisation du travail, sans note de cadrage national, aménageable finement en local, établissant des consignes claires, pour chaque catégorie d'agent et chaque positionnement et sans responsabilité hiérarchique affirmée, les collègues continueront de naviguer à vue sur l’océan RGP, dans des services fonctionnant encore majoritairement en mode RPP (Responsabilité Personnelle et Pécuniaire).
Or, comme nous l’avions déjà relevé à plusieurs reprises, le manque de moyens, dont le manque de moyens humains, est presque systématiquement relevé dans les décisions prises par la Cour des Comptes.
Dès lors, le manque de moyens pour exercer correctement leur mission, plaçant les agentes et agents constamment en situation d’urgence, sans cadre sécurisant quant à leur responsabilité, n’est-il pas une des premières raisons de leur mise en cause ?
Protéger les agentes et agents mis en cause, c'est bien. Mais leur donner les conditions de ne pas l'être, c'est mieux !