GT règles de gestion A+

Calendrier des mouvements comptables (suite du GT du 5 avril). Révision de certaines règles d'accès aux postes comptables

Ce groupe de travail comprend deux fiches relatives :

• au calendrier des mouvements comptables,
• aux règles d'accès aux postes comptables.

I Le calendrier des mouvements comptables

La fiche présentée au GT du 5 avril a été rejetée à l'unanimité des organisations syndicales qui ont demandé son retrait et de nouvelles propositions administratives. Qu'en est-il ?

L'administration confirme dès 2018 :

•  un mouvement annuel sur les postes comptables C1, C2 et C3 et donc la suppression des mouvements semestriels,
•  un mouvement annuel des IDIV sur postes administratifs réalisé de façon dissociée,
•  la possibilité d'organiser des mouvements locaux.

Les seules modifications par rapport à la fiche initiale consistent en l'ajout de trois exemples illustrant les mouvements locaux et une mention précisant que ces derniers n'interviendraient qu'à l'issue de la CAP nationale.

La position de Solidaires Finances Publiques est très claire.

Dans la mesure où «l’opération consistant pour le directeur à choisir les cadres ou à valider la proposition faite par les cadres, aucune règle de départage n’est proposée», il est donc évident que la CAP nationale ne jouera aucun rôle et sera une simple chambre d'enregistrement.

Qui plus est, aucun mouvement local ne pourra donner lieu à versement d’une garantie financière (ex : un comptable C2-1 qui accepte de rejoindre un poste C2-2 ne pourra se prévaloir d’une garantie de rémunération).

C'est donc une régression par rapport à l'existant.

Solidaires Finances Publiques réaffirme donc sa totale opposition :

•  à la mise en place d'un mouvement annuel sur les postes comptables C1, C2 et C3
•  manque de souplesse et de réactivité nécessaires pour pourvoir les postes.

Un mouvement annuel serait un handicap pour couvrir toutes les vacances (départs à la retraite inconnus en N-1; accidents de la vie...).

En fin d'année dernière, l'administration elle-même réaffirmait encore la nécessité de mouvements comptables semestriels afin de s'adapter aux réalités du terrain (affectations au fil de l'eau, réactivité pour répondre aux vacances...).

un mouvement annuel pour les trois catégories de postes comptables serait une énormité et ingérable en CAP surtout avec les réductions drastiques des périodes de consultation imposées par le Directeur général. D'ailleurs, une question : pourquoi pas tout de suite un mouvement global C1 C2 C3 ?

•  à la mise en place de mouvements locaux
•  « les mouvements locaux relèveront de la seule responsabilité des directeurs dans les conditions qu’ils auront définies » : pot de terre contre pot de fer, mouvement sans règle !

Le directeur fera comme bon lui semble, personne n'est dupe, les cadres ne sont pas sur un pied d'égalité avec le directeur.

Ces mouvements sont en contradiction totale avec l'application de règles de portée nationale. La DGFIP est une administration d’État et non un conglomérat de 101 PME !

L'administration commence par les cadres supérieurs et étendra cette déréglementation à toutes les catégories d'agents (C, B et inspecteurs). La fusion des RAN ne fait que confirmer cette volonté.

Pour Solidaires Finances Publiques, l'existence d'un seul mouvement annuel va avoir pour effet d'amplifier les graves difficultés actuelles notamment celles de ne pas couvrir toutes les vacances et d'allonger les délais d'attente.

Les mouvements locaux réduiront le choix des postes pour les postulants hors département : les vacances risquent de se trouver sur les résidences les moins prisées.

La mise en place de mouvements locaux augmenterait l'instabilité dans un contexte déjà opaque et incertain.

C'est NON !

II Les règles d'accès aux postes comptables : la situation des IDIV ex IP

Dès le prochain mouvement, il est proposé de mettre fin au dispositif transitoire appliqué depuis 2015 et qui consistait à traiter les demandes des IDIV ex IP dans leur grade d’origine.

A compter de 2018, la DG souhaite que les demandes des IDIV ex IP ne soient plus individualisées et fassent l’objet d’un interclassement avec celles des autres IDIV au sein de chacun des quotas réservés à ce grade.

Solidaires Finances Publiques défend depuis le début et avec force ce dossier.

Au CTM du 3 avril, Solidaires Finances a déposé des amendements pour exiger une modification du statut particulier et demandé dans son argumentaire le maintien des règles de gestion transitoires.

Nous avons reçu de très nombreux messages de nos collègues anciens IP et actuellement IDIV HC qui expriment une totale indignation au vu de ce projet.

Beaucoup d'entre eux ont saisi leur directeur et envisagent des suites contentieuses. Le Conseil d’État ne s'est d'ailleurs jamais prononcé dans le cadre de cette voie.

Mesurez bien, Monsieur le Président, que ce sont des collègues IP qui ont choisi à un moment donné de leur carrière de devenir comptable mais ils n'ont jamais choisi de perdre leur grade d'IP, le reversement dans un autre grade résultait de règles internes.

D'ailleurs, un comptable IDIV ex IP en surnombre qui arriverait au terme de ses garanties de rémunération se retrouverait avec l'indemnitaire d'un IDIV et non avec celui d'un IP : croyez-vous que cela soit équitable et acceptable ?

Solidaires Finances Publiques rejette donc la proposition de reversement des ex-IP IDIV HC dans la liste d'ancienneté des IDIV.

Ce serait un retour en arrière sans précédent.

III Les règles d'accès aux postes comptables : accès aux postes C2 par les IP

Actuellement, les IP sur emploi administratif peuvent solliciter un poste comptable C2 dès la fin de leur délai de séjour sur leur 1er emploi d’IP. Sur les dernières années, les IP accédant à un emploi comptable C2 avaient en moyenne 9 ans d’exercice en tant qu’IP.

Toutefois, le constat observé sur les derniers mouvements montre que parmi les IP accédant à des postes C2, 24,5 % d’entre eux sont âgés de moins de 45 ans.

L'administration considère que les IP ont vocation en premier lieu à occuper des emplois administratifs (notamment chefs de brigade ou auditeurs) avant d’accéder au grade d’AFIPA. Il est proposé, par souci de cohérence, de permettre désormais l’accès des postes comptables C2 aux seuls IP qui entrent dans la plage d’appel de la sélection d’AFIPA (soit actuellement en moyenne 7 ans d’exercice).

Ils pourront toujours à cette occasion se prévaloir d’une priorité notamment pour rapprochement de conjoint.

Pour Solidaires Finances Publiques, cette évolution rétablit une équité certaine au sein du grade d'IP. Néanmoins, nous attirons votre attention sur la situation des quelques collègues qui sont entrés tardivement dans le grade d'IP et qui ne peuvent dérouler une carrière complète.

IV Les règles d'accès aux postes comptables : accès aux postes C1

Tout d'abord, Solidaires Finances Publiques rappelle qu'il défend :

•  le système des quotas car c'est le seul qui permette à chacun des grades (AFIPA, IP et IDIV) d'accéder aux différents niveaux de postes comptables comme le prévoient les statuts,
•  la prise en compte de la hiérarchie des grades à travers le niveau des quotas ;

Ensuite, et dans le cadre de ce GT, nous estimons qu'on ne peut pas discuter des règles d'accès aux postes comptables sans prendre en compte l'environnement global c'est-à-dire :

•  les évolutions de carrière liées à PPCR,
•  les quotas actuels d'accès pour chaque grade,
•  les règles de gestion relatives au traitement des candidatures ;

Tout se tient et on ne peut toucher un élément sans prendre en compte le cadre global des carrières.

Par exemple, depuis le mouvement C2 2017-2, faute de candidat IDIV HC sur les postes C2, le report des postes vacants s'effectue non plus sur le quota AFIPA/IP mais sur celui des IDIV CN.

Solidaires Finances Publiques est favorable à ce report vers le grade inférieur (mais c'est une règle qui doit être uniforme).

C'est une avancée pour les IDIV CN mais on demande que soient rediscutés les quotas d'accès à l'ensemble des postes comptables afin de compenser cette perte de possibilités de nomination sur les postes C2 pour les AFIPA / IP et afin de tendre vers un équilibre satisfaisant entre les différents grades.

On vous le redit : tout se tient et on ne peut toucher à un élément sans prendre en compte l'environnement global.

En procédant par « petites touches » et dans une société de plus en plus égoïste, la DG va raviver les tensions entre cadres et dresser les uns contre les autres.

Solidaires Finances Publiques revendique donc des règles homogènes et claires pour chaque catégorie (quota par grade, prise en compte du tableau d'avancement pour départager, report éventuel d'un quota non utilisé sur le grade inférieur) et non une mosaïque de règles différenciées.

A ce stade, nous réaffirmerons les points suivants.

- Accès aux postes CSC 1 (HEC)

La DG propose de substituer aux quotas actuels (90% aux AFIP et 10% aux AFIPA) un accès prioritaire des AFIP aux postes comptables de niveau HEC.

En cas de carence de candidats AFIP, seraient ainsi examinées les demandes des AFIPA dans la seule limite des postes à pourvoir dans le mouvement concerné.

Notre position : nous revendiquons le maintien des quotas et des règles uniformes (report sur le grade inférieur) quelles que soient les catégories de postes. Au cas particulier, les AFIPA ne doivent pas être traités de manière dérogatoire.

En effet, les postes non pourvus par les AFIP doivent être proposés aux AFIPA hors leur quota qui doit être porté de 10 à 20%.

Prise en compte du TA AFIPA et non ancienneté en HEB.

- Accès aux postes CSC2 (HEB)

La DG propose de substituer aux quotas actuels (80% aux AFIPA/IP et 20% aux IDIV HC) un interclassement des candidats à promotion sur les postes HEB en fonction de leur date de premier détachement dans le statut d’emploi de chef de service de 3ème catégorie. A ancienneté égale en tant que CSC3, les cadres seraient classés en fonction de leur grade (AFIPA, IPFIP puis IDIV HC).

Notre position : application de règles homogènes à savoir un quota par grade (AFIPA/IP/IDIV HC) et non un quota commun AFIPA-IP.

Prise en compte du TA pour départager.

Ensuite, la proposition de la DG conduit à une réduction des possibilités pour les AFIPA alors que le quota demeure identique, pourquoi ? Il y aurait double peine : géographique et en nombre ? !

- Accès aux postes CSC3 (HEA)

Afin d’instaurer une meilleure équité géographique, les demandes des cadres pourraient être exploitées en fonction de leur rang au sein de chaque quota (logique dite horizontale) et non plus dans l’ordre prédéfini des grades après extinction progressive de chacun des quotas.

L'administration fait remarquer qu’un tel dispositif générerait des effets d’enjambement « de carrière » entre IPFIP et AFIPA. En effet, un IPFIP du 1er rang de promotion pourrait par exemple primer un AFIPA d’un rang de promotion inférieur présentant un tableau d’avancement dans le grade d’IPFIP pourtant plus ancien.

Notre position : application des règles homogènes :

Ne plus appliquer la logique de grade génère des enjambements (par exemple d'un IP sur un AFIPA), ce qui pose problème.

Pour nous, les règles d'accès ne peuvent être modifiées qu'à la lumière de l'environnement global et notamment dans le cadre de la redéfinition des quotas.

- Accès aux postes CSC 4 (HEA-1)

Le constat est le même que pour les accès aux postes HEA. Aussi est-il également proposé de passer d’une exploitation « verticale » des quotas à une logique « horizontale » par rang de promotion.

Notre position : mêmes remarques à savoir règles homogènes et approche globale (niveaux des quotas).

- Accès aux postes CSC5 (1015 - 1027 à venir)

Pour cette strate de mouvement, il est envisagé d’intervertir l’ordre de traitement des quotas des AFIPA et des IDIV de manière à traiter ce dernier grade en priorité. L’exploitation des quotas resterait verticale afin de favoriser un accès plus équitable des IDIV HC aux postes CSC5, en cohérence avec la nouvelle architecture indiciaire.

L’ordre d’examen serait donc désormais le suivant :

• 30% aux IDIV HC administratifs ou déjà en fonction sur un poste comptable C2,
•  40% aux IP administratifs ou déjà en fonction sur un poste comptable C2 (l’accès des IPFIP, administratifs ou comptables, aux postes CSC5 indice 1015 étant réservé aux cadres entrés dans la plage de sélection au grade d’AFIPA),
• 30% aux AFIPA administratifs (justifiant dans ce grade d’une durée de séjour d’au moins 24 mois sur un emploi administratif) ou déjà en fonction sur un poste comptable C2.

Notre position : mêmes remarques à savoir règles homogènes et approche globale (niveaux des quotas).

Pourquoi la DG fait-elle cela ? Pour améliorer l'accès des IDIV sur cette catégorie. Nous partageons cette préoccupation mais la solution passe par l'augmentation de ce quota dans le cadre d'une prise en compte globale de l'environnement (PPCR, redéfinition de l'ensemble des quotas).

- Indiciation intermédiaire en cas de reclassement

Suite au reclassement de leur poste, de nombreux cadres se voient maintenus sur une période maximale de 3 ans sans possibilité de bénéficier d’une promotion sur place.

Cette situation est préjudiciable car elle conduit à « geler » des indices au détriment des cadres dans l’attente d’une promotion sur un poste comptable C1.

Sans remise en cause du principe de l’interdiction des multiples saltos, les cadres en fin de carrière pourraient se voir proposer une indiciation intermédiaire contre la signature d’un engagement de départ prévoyant une anticipation de la limite d’âge d’au moins 24 mois, sous réserve d'un avis favorable de leur directeur.

Dans tous les cas, le détachement serait prononcé pour une période de 6 mois non renouvelable.

Exemple : un comptable C2 sur un poste reclassé HEA (PSP impossible) pourrait ainsi bénéficier d’un détachement CSC5 sur ses 6 derniers mois d’activité moyennant un engagement de départ à la retraite d’au moins 24 mois avant sa limite d’âge.

Notre position : favorable car la mesure serait source de fluidité et permettrait de libérer des postes (cela correspond à l'une de nos revendications).

CONCLUSION GENERALE

•  opposition totale aux mouvements locaux et maintien de mouvements semestriels ;
•  maintien absolu des droits acquis pour les ex IP devenus IDIV ;

Pour la DG, « en redéfinissant les grilles indiciaires des cadres supérieurs de la DGFIP, le PPCR appelle à terme une révision des quotas d’accès aux emplois comptables dans un souci de mise en cohérence avec les nouveaux indices sommitaux ».

C'est une position partagée par Solidaires Finances Publiques. Nous demandons d'ailleurs d'engager les discussions dès à présent car le PPCR est connu.

Pour Solidaires Finances Publiques, en procédant à des aménagements de court terme des règles d’accès aux postes comptables, la DG prend un risque sérieux d'attiser les divisions entre cadres de grades différents.

La durée prévue (une demi-journée) était manifestement inadaptée à l'ordre du jour de ce GT.

L'essentiel de nos débats a été consacré à combattre la mise en place d'un mouvement unique et de mouvements locaux ainsi qu'à éxiger le maintien des règles de gestion des IDIV ex-IP.

Solidaires Finances Publiques et les autres organisations syndicales ont demandé au Chef de service de fixer une nouvelle date pour poursuivre l'examen de ces fiches.

Solidaires Finances Publiques et d'autres organisations l'ont également chargé d'intervenir auprès du Directeur général pour lui relater nos échanges sur ces deux sujets.

Une nouvelle fois, nous avons exigé :

•  pour les affectations sur postes comptables : le retrait des dispositions relatives aux mouvements locaux et le maintien de mouvements semestriels ;
•  pour les IDIV ex IP : le maintien des règles actuelles de gestion et leur reversement sur demande dans le grade d'IP.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des suites.