Dangers et incohérences !
Liminaire
Monsieur le Président,
L'administration propose :
- un mouvement annuel sur les postes comptables C1, C2 et C3 et donc la suppression des mouvements semestriels,
- un mouvement annuel des IDIV sur postes administratifs réalisé de façon dissociée,
- la possibilité d'organiser des mouvements locaux.
L’évolution est proposée dès 2018 (campagnes lancées au second semestre 2017).
I Dissocier le mouvement comptable des IDIV de leur mouvement administratif
Actuellement, le mouvement des AFIPA et celui des IP sont distincts des mouvements comptables.
Pour Solidaires Finances Publiques, dans la mesure où le mouvement des IDIV administratifs est annuel et à date fixe, pourquoi ne pas le séparer du mouvement comptable C2 mais attention pour le mouvement C3 car aujourd'hui les collègues peuvent panacher leurs vœux entre postes administratifs et postes comptables.
II Un mouvement annuel sur les postes comptables : dangers et incohérences
- suppression des mouvements semestriels : un revers complet de la DG !
Pour l'administration, le mouvement unique favorisera la visibilité des cadres sur les postes vacants dans la mesure où il embarquera les départs sur toute l’année, il ne fera pas diminuer le nombre d’emplois disponibles, il garantira un meilleur taux de couverture par les mouvements administratifs des emplois libérés par les IPFIP et AFIPA rejoignant des postes comptables de niveau C2 et il permettra une meilleure anticipation des formations pour la population des cadres prenant leur poste.
Comment l'administration explique-t-elle un tel revers, elle qui en fin d'année dernière réaffirmait encore le nécessaire maintien de mouvements comptables semestriels afin de s'adapter aux réalités du terrain (affectations au fil de l'eau, réactivité pour répondre aux vacances...).
Pour Solidaires Finances Publiques, mettre en place un mouvement annuel, c'est se priver de la souplesse et de la réactivité nécessaires pour pourvoir les postes. En effet, un mouvement annuel va avoir pour effet de ne pas couvrir toutes les vacances (départs à la retraite inconnus en N-1; accidents de la vie (longue maladie, décès....).
Le mouvement national annuel unique ne se justifie que par la mise en place des mouvements locaux : c'est parce que la DG veut mettre en place des mouvements locaux ( marges de manoeuvre aux directeurs) qu'elle procède ainsi.
- un seul mouvement pour les postes C1, C2 et C3 : un revers complet de la DG !
Pour l'administration, à plus long terme et d’une manière plus structurelle, le mouvement unique pourrait conduire à l’organisation d’un mouvement comptable embarquant l’ensemble des vacances C1/C2 et C3 dans une même CAP.
Le calendrier d'organisation des mouvements est de plus très serré : CAP mi décembre, prise de poste à partir du 1er janvier!
Après nous avoir imposé le séquencement entre les CAP, l'administration voudrait maintenant faire un mouvement annuel pour les trois catégories de postes comptables ! Pour Solidaires Finances Publiques, ce serait une énormité et ce serait ingérable en CAP, surtout avec les récentes décisions drastiques prises par le Directeur général.
La DG ose vraiment tout !!!
III L’organisation de mouvements locaux : dangers et incohérences
Pour la DG, « le calendrier rénové rendra possible l’organisation de mouvements locaux, à équivalence, à l’initiative des directeurs avec l’accord des cadres concernés.
Ce dispositif vise à offrir un nouveau levier managérial aux directeurs tout en permettant aux comptables d’un même département de dérouler un parcours local sur différents postes d’une même catégorie ».
- l'initiative du mouvement local : flexibilité maximale pour le directeur !
Un mouvement local pourra être proposé par le directeur, qui devra alors recueillir l’accord des comptables impactés ou demandé par les cadres concernés avant d’être validé par le directeur.
Le directeur fera comme bon lui semble, personne n'est dupe, les cadres ne sont pas sur un pied d'égalité avec le directeur. Ce sera le pot de fer contre le pot de terre !
La DG reconnaît d'ailleurs que : «ce mouvement est facultatif. Un directeur peut parfaitement décider de ne pas recourir à cette possibilité ». CQFD !
- l'objet du mouvement local : quid des règles nationales ?
Le mouvement local offrirait trois possibilités :
-muter un cadre, comptable dans le département, sur une vacance d’ores et déjà constatée ou à venir (mais certaine) identifiée par la direction ;
-permuter entre eux sur des postes de même catégorie deux comptables du département ;
-repositionner un cadre (occupant un emploi comptable ou administratif) en garantie (suite à déclassement/reclassement) sur un poste vacant de la catégorie qu’il avait atteinte.
Ces mouvements sont en contradiction totale avec l'application de règles de portée nationale. La DGFIP est une administration d’État et non 101 PME !
- « les mouvements locaux relèveront de la seule responsabilité des directeurs, dans les conditions qu’ils auront définies » : les cadres aux pieds du directeur !
Les choses sont très simples : un cadre qui ne jouerait pas le jeu du directeur sera réputé déloyal et subira des représailles ( n'oublions pas que les promotions et mutations nécessitent, désormais, l'avis du directeur).
Pour Solidaires Finances Publiques, au moins sur ce point, la DG a le mérite de la clarté. Il n'y aura plus de règle, ce sera le fait du prince dans une administration dont le mode de gestion est déconcentré. L'administration commence par les cadres supérieurs et étendra cette déréglementation à toutes les catégories.
- «en interne, aucun délai de séjour ne sera opposé aux cadres ».
ex : un comptable arrivé dans un département depuis 12 mois seulement pourra se voir proposer un mouvement local alors qu’il n’est pas mutable au plan national.
Solidaires Finances Publiques rappelle qu'il revendique une réduction des délais de séjour. La DG la refuse au motif de la nécessaire stabilité sur le poste pour un meilleur professionnalisme.
Comment la Centrale peut-elle expliquer une telle incohérence ? Pas de délai de séjour au niveau local mais un délai au niveau national alors que la raison d'être du délai est l'intérêt du poste !
En conclusion, Solidaires Finances Publiques dénonce les dangers et les incohérences de ce projet (d'ailleurs, est-ce encore au stade du projet ?).
Solidaires Finances Publiques est contre les évolutions envisagées.
En particulier, il est clair que l'existence d'un seul mouvement annuel va avoir pour effet d'amplifier les graves difficultés actuelles notamment celles de ne pas couvrir toutes les vacances et d'allonger les délais d'attente.
Enfin, nous sommes totalement opposés à la mise en place de mouvements locaux compte tenu de l'instabilité qui en découlerait dans un contexte opaque et incertain.
Compte rendu
INACCEPTABLE
Cette fiche a eu le mérite de provoquer l'unanimité syndicale contre elle.
Solidaires Finances Publiques n'est pas dupe. Cette fiche est annonciatrice de la dérèglementation généralisée pour tous!
Solidaires Finances Publiques et les autres organisations ont exigé :
- le retrait pur et simple de cette fiche
- que l'administration fasse de nouvelles propositions.
ATTENTION
Compte tenu des élections, l'administration doit attendre la nouvelle législature, pour valider l'organisation du réseau.
De ce fait la période de dépôt des demandes de mutations sera repoussée de la période estivale à l'automne (octobre?)