MOUVEMENT GÉNÉRAL DES INSPECTEURS AU 01-09-2021 : DES ESPOIRS BRISES
C’est le plus mauvais mouvement depuis 10 ans !
Quelques chiffres:
Entre 2020 et 2021, le taux de satisfaction affiché par la DG baisse de 71 % à 69 %, mais surtout les agents prioritaires qui obtiennent leur vœu de priorité ou un vœu mieux placé passent de 92 % à 76 %. Cette chute est d’autant plus brutale que les changements de règles conduisent à faire passer tous les prioritaires avant les convenances dites personnelles.
9 départements sont fermés ou ouverts uniquement aux prioritaires (contre 4 en 2020).
13 départements ont des prioritaires en attente (contre 11 en 2020) avec des directions comme les DOM ou le Puy de Dôme où il est toujours aussi difficile de rentrer.
13 départements sont ouverts (contre 20 en 2020) c’est-à-dire sans aucun titulaire en attente.
Cette situation est le résultat combiné :
- de l’allongement de la durée des délais de séjour,
- de l’affectation des A stagiaires 1 an à l’avance et dans des mouvements séparés,
- de l’impact des nombreuses restructurations et réorganisations d’emplois, suppressions d’emplois
- d’une gestion prévisionnelle des emplois (GPEEC) très largement perfectible,
- du mouvement IDIV qui n’est pas encore établi, et ce sont encore autant de futurs postes libérés qui ne pourront pas être pourvus par des titulaires et seront de fait offerts aux stagiaires
Le résultat est un inversement inadmissible des rôles. La réforme de la formation des inspecteurs et inspectrices n’a pas envisagé les conséquences énormes en matière de mutation que pourtant Solidaires Finances Publiques a mis en exergue dès l’annonce de cette réforme.
Aujourd’hui, les stagiaires obtiennent des directions que les titulaires ne peuvent plus obtenir : le mouvement principal devient de fait celui des stagiaires et ce sont les titulaires qui prennent les postes qui restent. La Seine Saint Denis quasi inaccessible : c’est du jamais vu !
À l’issue de ce mouvement, hormis les postes en DISI, le solde réel des emplois au TAGERFiP est de +53 et le solde pondéré (en comptant les temps partiels) est de -204.
Une question majeure : où la DG va-t-elle affecter les 1000 stagiaires de la promotion 2021-2022 ?
Leur position sur des directions « ouvertes » aujourd’hui risque de fait de bloquer ces départements pour les titulaires du prochain mouvement et générer un mouvement 2022 pire que le mouvement 2021.
Sur Paris, la résidence d’affectation des stagiaires est remise en cause, en contradiction totale avec l’instruction nationale. C’est en fait une remise en cause totale aussi bien du stage que de l’affectation. Des collègues ont fait le choix de ne pas demander la DG ou une DNS car leur affectation leur convenait. Ils risquent maintenant de se retrouver à l’autre bout de Paris sur un poste qui leur convient moins.
Même si Solidaires Finances Publiques n’est pas d’accord avec les règles, et cherche à les améliorer entre deux mouvements, il a toujours revendiqué l’application de celles-ci au cours d’un même mouvement afin d’assurer la plus grande équité de traitement entre l’ensemble des agent.es.
Si les appels de candidatures se font en même temps que le mouvement général, si Paris (et d’autres directions) n’arrivent pas à respecter les instructions nationales, c’est bien la preuve que cette réforme est inique et qu’il est impossible de prévoir des affectations 1 an à l’avance !
Malheureusement ce sont les agentes et les agents qui en font les frais.
Les candidat·es à la mutation n’y comprennent plus rien. Cette situation conjuguée aux modifications successives des règles (premières affectations, règles transitoires, règles définitives issues des LDG) ont brisé l’espoir de nombreux titulaires d’obtenir une mutation dans un avenir proche. C’est d’autant plus vrai pour ceux ne bénéficiant d’aucune priorité.
Il a été constaté une augmentation générale des absences pour congés de maladie ordinaire et pour longue maladie à la DGFiP. L’absence de possibilité de mutation ne peut générer qu’une augmentation des pathologies mentales et l’administration en sera directement responsable.
Cette situation est à son paroxysme pour les ultramarin·es du fait de l’éloignement, et est aggravée par la crise sanitaire qui a empêché nombre d’entre eux de pouvoir rentrer dans leur département pendant les vacances. Quand 25 prioritaires en attente voient leur DOM fermé ou quasi fermé, et constatent que des stagiaires arrivent, ils sont désespérés car à ce rythme, ils ne pourront pas rentrer avant leur retraite !
Pour les DISI, le solde réel est de -100, notamment des postes PSE.
Solidaires Finances Publiques dénonce la transformation d’emplois C et B en DISI en emplois A avant même d’avoir été en capacité de recruter des inspecteurs avec une qualification informatique. Car si les postes d’inspecteurs sont vacants, ceux des C et B sont bien supprimés ! Le risque est maintenant grand (organisé) que la DG souhaite combler ces vacances par des recrutements contractuels, ce que Solidaires Finances Publiques dénonce.
Pour Solidaires Finances Publiques :
- il est urgent d’abandonner la réforme de la formation initiale qui met à mal les possibilités de mutation sans améliorer la qualité de la formation, et de revenir à l’intégration de toutes les premières affectations dans le mouvement général.
- il est urgent de mettre fin aux suppressions d’emplois et restructurations qui conduisent à la limitation des postes offerts en mutation choisie.
- il est urgent de supprimer les délais de séjour supérieurs à 1 an qui empêchent la fluidité des mouvements.
- il est urgent d’adapter l’ensemble des dates d’élaboration des mouvements pour que tous les postes libérés puissent être proposés à la mutation pour les titulaires (mouvement IDIV) et que pour des demandes liées dans des corps différents puissent être possibles.
- il est urgent de supprimer le mode d’affectation au choix qui fait primer l’opacité sur les règles de droit commun connues de tous.
- il est urgent de rendre attractives les missions informatiques pour conserver en interne la maîtrise de l’outil informatique au lieu de recruter des contractuels ou d’externaliser la mission.
Par ailleurs, les lignes directrices de gestion affirment que la procédure de mutation doit présenter des garanties de transparence.
C’est pourquoi dans ce cadre Solidaires Finances Publiques réclame que les informations du tableau des effectifs suivent celles des tableaux de classements, avec une précision des effectifs pour les Dircofi par département, et pour les DISI par département et par spécialité.
Par ailleurs, les tableaux de classement et des effectifs devront aussi être publiés pour les mouvements locaux, ce qu’ALOA permet.
Enfin, les postes comptables ne relevant pas de la départementalisation, ils devraient faire l’objet d’un tableau de classement spécifique.
C’est le deuxième mouvement sans CAP comme instance de contrôle du mouvement et de défense des agent.es.
Mais ce n’est pas parce que la Loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 ne prévoit plus de CAP qu’il faut accepter le mouvement tel qu’il est. L’insistance de Solidaires Finances Publiques a permis d’inscrire dans les lignes directrices de gestion l’obligation pour l’administration de fournir des informations telles que les tableaux de classement. Mais du fait de la suppression des CAP, la DG ne donne plus aux élu·es l’ensemble des éléments qui permettent de contrôler la régularité du mouvement.
C’est pourquoi Solidaires Finances Publiques invite les agents qui n’ont pas obtenu satisfaction à interroger le plus rapidement possible l’administration et à effectuer des recours.
Les élu·es de Solidaires Finances Publiques restent à la disposition de leurs adhérent·es et des agent·es pour les guider et les aider dans les différentes démarches ou recours contre les décisions défavorables pour les mutations.