liminaire
Aujourd’hui s’ouvre le cycle directionnel pour la mise en place des lignes directrices de gestion mobilités à la DGFiP.
Dans notre déclaration liminaire de ce jour, nous commencerons par un rappel nécessaire et indispensable sur la tenue obligatoire de ces groupes de travail pour la confection des lignes directrices mobilités DGFiP.
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a supprimé la compétence des CAP pour les mobilités dès le 1er janvier 2020, il en sera de même pour les promotions l’année prochaine.
L’article 25 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 vient modifier la rédaction de l’article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 concernant les mutations.
Dans sa section 3, article 8 à 11, le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires précise pour toute la fonction publique d’État les modalités de mises en œuvre des lignes directrices de gestion mobilités.
Le CTM du 10 janvier 2020 a validé les lignes directrices de gestion mobilités pour l’ensemble des agents de notre ministère. Les lignes directrices de gestion à la DGFiP doivent être compatibles avec les lignes directrices de gestion mobilités ministérielles.
Les LDG mobilités ministérielles ont fait l’objet d’échanges nourris entre le Secrétariat Général et les fédérations ministérielles dans un contexte rendu difficile du fait de la multitude de règles différentes au sein de chacune des administrations. Le résultat d’une part des dispositions proposées par le Secrétariat Général à lesquelles nous sommes défavorables comme par exemple la mise en place d’un médiateur, et d’autre part des améliorations obtenues par les organisations syndicales notamment dans la transparence et l’information des agents. Vous comprendrez aisément qu’il n’est pas envisageable pour nous de perdre au niveau directionnel ce que nous avons obtenu de haute lutte auprès du Ministère, c’est de plus juridiquement impossible puisque les LDG directionnelles doivent être compatibles avec les LDG ministérielles.
Les corps de C technique, C administratif, B géomètre cadastre, contrôleur et les personnels de catégorie A (d’inspecteur à AFIPA) sont soumis à l’établissement de tableaux périodiques de mutation prévus au V de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984.
Sur ce sujet, nous allons donc vous citer des passages des LDG de notre ministère.
« La suppression de l’avis des CAP doit s’accompagner d’une transparence accrue dans la procédure de gestion des demandes des agents. ».
« Avant l’examen des tableaux de mutation : seront fournis à titre collectif les notes de lancement de campagnes des mutations ; la liste des postes et/ou résidences ouverts aux tableaux de mutation ; la liste de tous les postes à profils et surtout le tableau des mutations avant décision sur les mouvements. »
« Après examen des tableaux de mutation : seront fournis les résultats nominatifs des campagnes de mutations (listes exhaustives des agents mutés) ; la liste des postes et/ou résidences non pourvus suite à la campagne de mutations et restants à pourvoir. A l’issue de la publication de ces informations, le droit au renoncement demeure, dès lors qu’il est motivé par des motifs graves, imprévisibles et survenus après la clôture d’inscription de la campagne ou le prononcé des mutations, selon des règles définies dans les lignes directrices de gestion directionnelles.
Les CAP nationales et locales de mutation étant supprimées depuis le 1er janvier 2020, vous devez donc obligatoirement pour les mouvements nationaux puis locaux 2020 communiquer dans un premier temps le tableau des mutations avant décision sur les mouvements puis dans un deuxième temps la liste exhaustive des agents mutés. Nous vous demandons en toute transparence de nous communiquer pour chaque corps le calendrier précis de communication des tableaux de mutations puis celui des agents mutés.
Dans le cadre des GT LDG DGFiP, nous souhaitons débattre avec vous de l’ensemble du processus concernant les recours puisque les agents peuvent se faire assister d’une organisation syndicale dans le cadre d’une décision défavorable concernant la mobilité.
Bien évidemment, il est important pour nous d’échanger et de débattre collectivement des nouvelles modalités d’organisation du dialogue social suite à la suppression des CAP de mobilité.
Il sera important bien sûr de débattre des sujets que vous avez inscrits dans les fiches pour ces groupes de travail, nous détaillerons le moment venu lorsque nous parlerons de chacun de ces sujets.
Pour conclure notre déclaration liminaire, concernant le sujet des mobilités choisies, nous vous rappelons qu’il est de la responsabilité de la Direction Générale de pourvoir à l’ensemble des postes vacants par des agents de la DGFiP qui les sollicitent. Vous avez d'immenses marges de progression, pour rester polis, l’expérience désastreuse du mouvement général 2019 des contrôleurs puis des premières affectations des contrôleurs stagiaires en est un parfait exemple !
Compte-rendu
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