Un premier groupe de travail préparatoire au CNAS budgétaire

Après moult demandes de Solidaires Finances, un groupe de travail préparatoire au CNAS budgétaire se tient enfin. Nous espérons donc avoir des réponses à nos nombreuses questions. 

Ce groupe de travail se tient juste après l’arrivée de David Amiel, comme Ministre de l’Action et des Comptes Publics.

Nos inquiétudes sont grandes sur son implication dans la défense de l’action sociale ministérielle, au vu de son passage à la Fonction publique, plutôt mortifère s’agissant de l’action sociale interministérielle… A titre d’exemple, les budgets des SRIAS ont chuté de 78 % pour 2026 ! 

Sa proposition de loi sur le logement des agentes et agents publics est en débat au Parlement. Sa genèse est complètement déconnectée de l’action sociale. Couplée à la revue des prestations entamée au ministère, cela ne mène décidément pas à l’optimisme…

Présentation du budget Action sociale 2026

En préambule, le Secrétariat général a rappelé le maintien (sans tenir compte de l’inflation néanmoins…) du budget de l’Action sociale ministérielle, démontrant ainsi l’importance de l’intérêt des Ministères Économiques et Financiers pour celle-ci. 

Solidaires Finances reconnaît les travaux menés et la recherche de maintenir une Action sociale ministérielle forte.

Pour autant, les revenus des personnels stagnent et les frais augmentent dans tous les aspects de leur quotidien. Pour ne rester que sur l’Action sociale, par exemple à la restauration collective ou aux vacances (enfants et loisirs), les participations financières réclamées sont en hausse... 

Les crédits d’Action sociale pour 2026 s’établiraient ainsi : 

Sans entrer dans le détail de chaque poste budgétaire, nous porterons quelques points. 

D’une part, la réserve de précaution est fixée à 5,5 %. S’agissant de son application sur chaque ligne budgétaire, elle pourrait être modulée suivant son objet. Ainsi, la ligne Restauration pourrait avoir une réserve à 3,4 % tandis que celle des CAL (Crédits d’Actions Locales) pourrait être autour de 9 %. 

D’autre part, nombre de données chiffrées ont plus ou moins fortement varié, entre le CNAS du 18 décembre 2025 et ce groupe de travail. Certes, au 18 décembre, l’année 2025 n’était pas terminée et les crédits de paiements n’étaient pas stabilisés. Mais certains écarts interrogent beaucoup et les réponses apportées n’étaient guère éclairantes. 

De plus, Solidaires Finances a demandé le retour des déclinaisons en AE (Autorisations d’Engagement) pour chaque poste budgétaire, au-delà des seuls montants globaux. Elles permettent de voir comment le Secrétariat général prévoit des dépenses au-delà de la seule année en cours, et donc l’évolution de ses engagements sur telle ou telle thématique. C’est un élément essentiel, encore plus alors qu’une revue des prestations est en cours... 

Le Secrétariat général s’est engagé à réintroduire les autorisations d’engagement pour chaque poste, ainsi qu’un état des ventes des résidences précédemment mises à disposition d’EPAF (devenu ASF Vacances) et surtout de l’utilisation des fonds ainsi constitués. 

Au moment de l’étude du point Aide aux personnes en difficulté, Solidaires Finances a demandé, à nouveau, que le rapport du service social ministériel soit présenté en CNAS afin de pouvoir échanger avec la correspondante nationale.

Le nombre de situations sociales et délicates des agents et agentes ne cesse d’augmenter, surtout depuis la sortie du Covid 19. Il s’agit bien là d’une expression supplémentaire de la dégradation de vie et des conditions de travail des personnels du ministère.

Le Secrétariat général a proposé de tenir un groupe de travail spécifique, principe qui a été validé à l’unanimité. 

Points particuliers

Actions locales : précisions sur la méthode de calcul des CAL 

La déclinaison des montants des CAL par CDAS pour 2026 ne sera présentée qu’au CNAS du 10 mars.

Le Secrétariat général a rappelé les modalités de calcul des CAL et l’indépendance des CDAS quant à leur utilisation, ce à quoi souscrit Solidaires Finances. 

La dotation théorique de chaque CAL est calculée à partir des effectifs de bénéficiaires et sur la base d’un montant unitaire fixé à :
- 36,82 € par enfant d’agent,
- 9,57 € par agent actif,
- 3,19 € par agent retraité.

Sont pris en compte les effectifs d’actifs et d’enfants de l’année N-1 communiqués par les services RH locaux aux délégués et les effectifs de pensionnés de l’année N-1 communiqués à SRH3 par le Service des retraites de l’État (SRE).

De plus, un montant plancher (16 500 € pour 2026) est fixé pour les plus petits départements et l’évolution d’une année sur l’autre, à la hausse ou à la baisse, est plafonnée à 5 %.

Enfin, est ensuite appliquée une réserve, qui serait autour de 9 % cette année.

Au final, l’enveloppe globale pour 2026 est estimée, réserve appliquée, à 3 975 333 €.

Masse salariale des opérateurs ATSCAF, PDA, CSMF et COOP : précisions sur le mécanisme de rétablissements de crédits 

Le sujet du poids budgétaire des quatre associations socio-culturelles dans le budget global de l’Action sociale ministérielle soulève toujours beaucoup d’interrogations. Sans remettre en cause leur existence, le faible spectre d’agent·es pouvant y prétendre, ramené aux montants des subventions versées par le Secrétariat général surprend, à tout le moins… 

Il faut avant tout savoir que les personnels de ces associations sont des agent·es détaché·es (fonctionnaires titulaires en position d’activité issus des MEF). 

S’agissant de la COOP et du CSMF, seul le Secrétariat général assume la subvention versée, que ce soit pour le fonctionnement ou pour la masse salariale du personnel.  

S’agissant de l’ATSCAF et de la Place des Arts (PDA), le mécanisme est un peu plus compliqué. Si le Secrétariat général verse la subvention en totalité (fonctionnement et masse salariale), il se fait rembourser des quote-part par les directions à réseaux, sur la partie masse salariale, pour les personnels qui les concernent. 

La mécanique retenue, soit 80 % sur la base d’un acompte en année N et 20 % sur la base du solde en N-1, ne facilite ni la vérification des mouvements d’une année sur l’autre, ceux-ci pouvant être très glissants, ni les explications sur les sommes portées. 

Note d’orientation des CDAS pour 2026

Le texte soumis à ce groupe de travail diffère quelque peu de celui fourni à l’occasion du CNAS du 18 décembre 2025.

Nombre de corrections portées par Solidaires Finances ont été prises en compte mais le texte définitif ne correspond pas totalement à ce que nous voudrions y porter ou y voir supprimer. Notamment les rapports aux SRIAS (Sections Régionales Interministérielles d’Action Sociale). 

Si on peut comprendre le postulat de réalité, à savoir que les actions sociales ministérielles doivent venir compléter l’action sociale interministérielle, et non l’inverse, devant la situation catastrophique dans laquelle se trouvent les SRIAS, Solidaires Finances s’interroge sur l’opportunité de ces mentions. Les SRIAS ont vu leur budget chuter de 78 % pour 2026 !

Autant dire qu’elles ne risquent pas d’organiser beaucoup d’actions locales, certaines ayant de fait déjà fini leur année sur cet aspect ! Et nos CAL, avec un budget non revalorisé, seront bien en peine pour pallier ces manques !

En résumé, les personnels vont forcément avoir accès à moins d’actions locales, en tenant compte des deux niveaux de prestations.

Autre sujet des échanges en ce groupe de travail, les RRAS (Responsables Régionaux de l’Action Sociale) et les forums de l’action sociale tenus en 2025. 

Sur le premier point, rappel a été fait que les RRAS n’ont rien à arbitrer en CDAS, qu’ils et elles doivent se présenter dans chaque CDAS, ce qui est loin d’être le cas partout, que les référents et référentes doivent pouvoir intervenir dans tous les CDAS de leur région.

Sur le deuxième point, la réalisation du forum de l’action sociale dans chaque région a été très hétérogène (lieu, format). Des éléments de bilan seront présentés au CNAS de juin.

Ainsi, Solidaires Finances est revenue sur l’organisation de l’Outre-Mer qui accentue encore plus les difficultés pour mettre en place ce type de manifestation. 

Enfin, le Secrétariat général a indiqué que les délégué·es travaillaient sur une maquette de dépliant pour présenter un rapport d’activité de leurs CDAS respectifs. Certains pourront le réaliser dès cette année, sans plus de précisions à ce stade. La maquette devrait être présentée au CNAS de juin.

État des lieux de la restauration des agents CCRF en DDI

Depuis le 1^er janvier 2022, la restauration des agent·es MEF (DGCCRF) en fonction dans les Directions Départementales Interministérielles (DDI - soit DDPP soit DDETSPP) est gérée par les SGCD (Secrétariats Généraux Communs des Préfectures). Les crédits de restauration ont été transférés au ministère de l’Intérieur et leurs repas sont désormais subventionnés selon les modalités applicables à l’ensemble des agent·es de ces directions et les subventions payées par les SGCD. 

Depuis plusieurs années, l’ensemble des organisations syndicales réclament des explications sur les restes à payer par les agent·es de la DGCCRF et sur les différences de montants, comparativement aux autres personnels des DDI. 

10 sites ont conservé des titres-restaurant qui restent financés sur le budget de l’Action sociale MEF, suite au CNAS du 31 mars 2022, en accord avec le ministère de l’Intérieur, quand il n’est pas en mesure de proposer une solution de restauration collective.

Pour les 91 autres sites recensés, les solutions se partagent entre RIA (59) et autres restaurants collectifs (32 dont 5 REFI). Parmi ces 32 sites, dans 6 d’entre eux, les agent·es bénéficient de tickets de réduction utilisables dans plusieurs restaurants ou commerces. 

S’agissant des restes à charge pour les agent·es, ce n’est pas une fourchette de montants mais plutôt une grosse fourche ! Tous ne sont pas au tarif URSSAF (2,70 € pour 2026), loin s’en faut.

Dans 24 sites, le reste à charge est supérieur à celui que les personnels auraient eu en gestion ministérielle (plafonds d’harmonisation tarifaire fixés à 6,22 € pour l’Île-de-France et 6,70 ailleurs pour 2025) avec des montants allant de 6,26 € à 10,15 €. Les montants indiqués sont hors PIM. 

Le ministère de l’Intérieur n’applique pas de politique tarifaire unifiée. Les montants des subventions sont déterminés et ajustés pour chaque département. Les situations sont donc très disparates. En clair, le préfet est roi chez lui ou la préfète est reine chez elle et les décisions prises ne sont pas obligatoirement au mieux-disant. 

Pour Solidaires Finances, les chiffres fournis sont à prendre avec précaution car derrière chaque reste à charge, nous ne savons pas quel agent se trouve (indice de rémunération) ou comment est calculée la subvention versée. Mais ils restent très intéressants et démontrent qu’en matière de comparaison entre deux dispositifs ministériels, la prudence est de mise.

Au final, que ce soit au ministère de l’Intérieur ou aux MEF, quel que soit le fil sur lequel on veut tirer pour réduire le reste à payer des agent·es pour leurs repas, tout est question de budget et de priorité.

Questions diverses

Solidaires Finances est intervenue sur la fin annoncée de la convention entre la DGFiP et la Caisse des Dépôts et Consignations au 31 décembre 2027, en cherchant à savoir s’il y aurait d’éventuelles conséquences en matière de subventions, notamment sur l’aspect de la restauration pour les sites concernés.
La réponse est à chercher mais a priori aucune conséquence n’est à prévoir.

Nous avons également demandé si la subvention complémentaire d’un euro par repas au titre de l’application de la loi Egalim, versée par la DGFiP pour ses personnels, aux associations gérant les restaurants financiers, sera maintenue. La question est à l’étude. 

Enfin, la perte partielle de financement de l’ASF Logement à moyen terme, du fait de l’arrêt de remboursements de prêts accordés, a été évoquée. Pour le moment, aucune piste de solution n’a été trouvée.