Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes et président du Haut Conseil des Finances Publiques, était auditionné le 16 avril 2025 par la commission des finances de l'Assemblée Nationale. Lors de son intervention, et avec un certain mépris, il s’est attaqué à notre estimation concernant le montant de la fraude et l'évasion fiscales, car selon lui « il y a peu de grain à moudre ». Sa priorité : la fraude sociale !
Dans son intervention, Pierre Moscovici s’attaque à notre estimation de 2013 concernant le montant de la fraude et l’évasion fiscales : 60 et 80 milliards d'euros. Ces chiffres ont été réévalués en 2018 : 80 à 100 milliards d'euros (source : Rapport 2018 de Solidaires Finances Publiques - Quand la baisse des moyens du contrôle fiscal entraîne une baisse de sa présence…).
Il regrette qu’il n’existe pas de chiffres officiels. Et pourtant.. pour la seule TVA, qui représente 38% des recettes fiscales de l'État, L'INSEE, dans un rapport de 2022, estime la fraude entre 20 et 26 milliards d’euros. Ce sont des chiffres institutionnels...
Il indique ensuite que les progrès du contrôle fiscal sur 10 ans sont tels, qu’on arrive maintenant à une sorte de limite de l’exercice. Et pourtant… Les rentrées fiscales issues du contrôle étaient de 20 milliards d'euros en 2015. En 2024, c'était 11,4 milliards d'euros recouvrés pour 16,7 milliards notifiés.
Dans le même temps, il y a eu 4000 suppressions d'emplois dans la sphère du contrôle fiscal à la DGFiP. Et contrairement à ce qui est dit, il n’y a pas eu la création de 700 emplois dans le contrôle fiscal, ce sont 700 emplois redéployés dans une DGFiP déjà exsangue. Car depuis sa création (2008), la DGFiP a perdu 33861 ETP soit près de 30 % du total de ses effectifs en 17 ans ! Pour 2025, c’est -550 emplois soit 25 % du total des suppressions dans la fonction publique d’État !
Le président de la Cour des comptes achève son intervention par un focus sur la traque à la fraude sociale dans la branche de l’assurance maladie : il y aurait bien 1 ou 2 milliards à gratter, et c’est ici qu’il faut mettre des moyens, nous dit-il !
En 2024, le haut conseil du financement de la protection sociale a évalué le montant de la fraude sociale à 13 milliards d'euros, essentiellement du fait des employeurs et des professionnels de santé.
Nous remettons remettons en perspective la réalité des chiffres : 13 milliards pour la fraude sociale contre 80 à 100 milliards pour la fraude et l’évasion fiscales.
Pour Solidaires Finances Publiques, l’urgence c’est de lutter réellement contre la fraude et l’évasion fiscale et non la minimiser. Pour cela, il faut des moyens humains, techniques et juridiques ! Solidaires Finances Publiques, n’en déplaise au premier président de la Cour des comptes, continuera de faire entendre sa voix pour plus de justice fiscale, sociale et environnementale.